Réglementation

Le stockage

 

Avec l'incinération, le stockage est l'opération d'élimination des déchets qui ne peuvent pas, dans les conditions techniques et économiques du moment, être valorisés par réemploi ou recyclage. Pour accèder au site de stockage, le déchet doit être "ultime" et son producteur attester d’une opération préalable de collecte séparée ou de tri en vue d’une valorisation matière ou d’une valorisation énergétique.

 

Les déchets non dangereux

 

Les déchets non dangereux sont définis dans l'article R541-8 du Code de l'Environnement comme ne présentant aucune des caractéristiques énumérées à l'annexe III de la Directive Européenne n° 2008/98/CE du 19/11/08 : ils ne sont ni toxiques, ni écotoxiques, non explosifs ni même inflammables, ni infectieux, cancérigènes ou mutagènes.

 

L'Arrêté Ministériel du 15 février 2016

 

Cet arrêté ministériel récent règlemente et définit toutes les prescriptions des installations de stockage des déchets non dangereux. Il a renforcé les dispositions de l'arrêté ministériel antérieur du 9 septembre 1997.

 

Les Arrêtés Préfectoraux

 

L'installation est autorisée par un arrêté préfectoral qui définit éventuellement des prescriptions complémentaires à la règlementation générale et spécifiques à l'installation concernée. D'autres arrêtés préfectoraux peuvent venir compléter celui-ci. CSDU04 est autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2006-723 du 18 avril 2006.

 

La Norme ISO 14001

 

La norme ISO 14001, première norme sur le management de l’environnement, repose sur le principe d’amélioration continue de la performance environnementale par la maîtrise des impacts liés à l’activité de l’entreprise. Elle constitue un cadre définissant des règles d’intégration des préoccupations environnementales dans toutes les activités de l'installation afin d'en maîtriser ses impacts sur l’environnement et de concilier ainsi les impératifs d'exploitation et de respect de l’environnement. CSDU04 est certifiée ISO 14001 depuis le 5 septembre 2008.

 

La Commission de Surveillance du Site

 

Une Commission de Suivi de Site, créée par le décret du 7 février 2012, dont les membres sont nommés par arrêté préfectoral a pour mission de créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées par l'exploitant sous le contrôle des pouvoirs publics, de suivre l'activité de l'installation et de promouvoir l'information du public.

  • Entreprise
  • Historique
  • Ressources
  • Aménagements
  • Post-exploitation
  • Territoire
  • Traitement
  • Admission et contrôles
  • Stockage
  • Effluents
  • Traitement des lixiviats
  • Traitement des concentrats
  • Environnement
  • Préservation
  • Entretien
  • Surveillance
  • Sécurité
  • Conseils

 

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